Mentions légales
Qui publie qualifica.ad, dans quelles conditions il s'utilise et ce qu'il n'est pas.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Éditeur
qualifica.ad est un service édité et exploité par une société andorrane, identifiée par le numéro de registre fiscal ci-dessous.
Hébergement
L'application, la base de données et les pages publiques sont hébergées par Fly.io dans la région d'Amsterdam, dans l'Union européenne. Les courriels du service sont acheminés par Resend.
Objet du service
qualifica.ad est une licence d'utilisation de logiciel. À partir des données d'un acquéreur et d'un bien, il détermine le statut d'investisseur étranger, le taux d'IEI applicable, les autorisations requises, la liste des pièces du dossier et une estimation du coût total, et peut en produire un rapport PDF.
Ce qu'il n'est pas
Le résultat est une estimation indicative, calculée par un moteur de règles déterministe et versionné. Ce n'est ni un conseil juridique, notarial ou fiscal, ni un document contractuel, ni une décision administrative. Aucun résultat n'engage le Govern d'Andorra et aucun ne remplace la consultation d'un professionnel avant de signer.
Sources et mises à jour
Chaque règle du moteur renvoie à un article de loi identifié, et les pages du cadre légal en citent la source avec un lien vers le Portal Jurídic du Principat d'Andorra. Les versions consolidées du portail sont publiées sans caractère officiel : le texte qui fait foi est celui publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Le jeu de règles est daté et révisé lorsque la norme change.
Propriété intellectuelle
Le logiciel, le moteur de règles, les textes, le design et la marque appartiennent à l'éditeur. Les rapports produits peuvent être librement utilisés dans l'activité de celui qui les a demandés ; le reste du contenu du site ne peut être reproduit ni exploité à des fins commerciales sans autorisation écrite.
Responsabilité
Nous maintenons le calcul fidèle à la norme en vigueur avec le plus grand soin, sans pouvoir garantir qu'il soit exempt d'erreur ni qu'il couvre tout cas particulier ; les limites connues du moteur sont documentées. La décision d'investissement et les déclarations faites à l'administration relèvent de celui qui les fait. Nous ne répondons pas des dommages indirects liés à l'usage du service.
Droit applicable
Les présentes mentions et l'usage du site sont régis par le droit andorran. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux de la Principauté d'Andorre.
Contact
Pour toute question sur ces mentions, sur une simulation ou sur le fondement légal d'une règle :
[email protected]