L'autorisation préalable
Aucun investissement étranger immobilier ne peut être passé devant notaire sans autorisation administrative préalable. C'est l'étape qui fixe le calendrier de toute l'opération.
Toujours, et avant l'acte
L'investissement étranger immobilier requiert toujours une autorisation administrative préalable du ministère compétent en matière d'investissement étranger. Sans décision favorable, aucun acte notarié n'est possible : le délai d'autorisation est donc ce qui fixe la date de signature.
SourceLlei 5/2025, art. 8.1
Deux mois, et le silence vaut refus
Le ministère doit statuer dans un délai maximal de deux mois, prorogeable au plus de la moitié du délai initial, soit un mois de plus. Le délai est suspendu tant que les informations ou les documents demandés ne sont pas fournis. Si le délai s'écoule sans décision expresse, l'autorisation est réputée refusée : ici le silence ne vaut pas accord, il vaut refus.
La taxe de 300 euros
Chaque demande d'investissement étranger donne lieu à une taxe de 300 euros exigible au dépôt, quel que soit le sens de la décision. Un dossier unique regroupant plusieurs biens ne l'acquitte qu'une fois, ce qui peut rendre une demande unique préférable à plusieurs.
SourceLlei 10/2012, cinquième disposition additionnelle (Llei 3/2024, cinquième disposition finale)
Quand elle n'est pas requise
Les transmissions par succession et celles issues de la liquidation du régime matrimonial ne nécessitent pas d'autorisation préalable et ne comptent pas dans les plafonds d'acquisition, mais restent soumises à l'obligation de déclaration.
SourceLlei 5/2025, art. 8.2
Ce cas, chiffré
Le simulateur applique ces règles au profil précis de l'acheteur et en retourne le montant, les plafonds et les documents.
Contenu informatif, établi à partir des textes légaux consultés en juillet 2026. Les taux et les seuils peuvent être modifiés par la loi de finances.