Le taux de l'IEI : 6 % et 10 %
L'impôt sur l'investissement étranger immobilier se calcule par tranches selon le nombre d'unités immobilières accumulées par l'investisseur, et non selon la valeur de l'opération.
Les deux tranches
La première unité immobilière est imposée à 6 % de la valeur réelle de l'investissement ; la deuxième et les suivantes, à 10 %. Les taux peuvent être modifiés chaque année par la loi de finances : la Llei 2/2026 (Òmnibus II) est précisément le texte qui a doublé la première tranche, de 3 % à 6 %.
SourceLlei 3/2024, art. 8.1 et 8.4 (rédaction de la Llei 2/2026)
Comment se comptent les unités
La tranche est déterminée par le nombre total d'unités immobilières de l'investisseur, y compris les investissements étrangers déjà formalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi. Une fois le taux maximal atteint, tous les investissements ultérieurs y sont imposés. Les unités des personnes et entités liées s'additionnent pour fixer le taux.
Les annexes ne sont pas des unités
Une maison individuelle, un appartement ou un studio inclut ses annexes dans la même unité, dans la limite de trois places de parking et trois caves ou locaux assimilés par logement. Au-delà de cette dotation, les annexes ne sont plus couvertes par la première tranche.
SourceLlei 3/2024, art. 8.1.a
L'abattement de 90 %
Affecter le logement à la location à prix abordable pour une résidence habituelle et permanente pendant au moins dix ans réduit de 90 % l'impôt dû. En changer l'usage avant terme oblige à restituer l'abattement, majoré des intérêts de retard. En sont exclus la location avec option d'achat et les baux entre entités liées ; une notification préalable au ministère et une preuve annuelle sont exigées.
Les opérations exonérées
L'IEI est nul pour les acquisitions par succession, celles issues de la liquidation du régime matrimonial ou d'un divorce, les apports d'immeubles à des sociétés familiales jusqu'au deuxième degré, les donations entre conjoints ou parents jusqu'au deuxième degré, et l'extinction de financements par exécution de garanties. L'usage professionnel créateur d'emplois maintenu dix ans relève d'un régime propre, avec demande séparée et preuve annuelle. Aucune exonération ne dispense de déclarer.
Ce cas, chiffré
Le simulateur applique ces règles au profil précis de l'acheteur et en retourne le montant, les plafonds et les documents.
Contenu informatif, établi à partir des textes légaux consultés en juillet 2026. Les taux et les seuils peuvent être modifiés par la loi de finances.