Cadre légal de l'investissement étranger immobilier

Le coût total de l'opération

L'IEI n'est pas la seule dépense, mais c'est la seule que la loi fixe. Le reste relève de références de marché, et cette page les sépare au lieu de les mélanger.

L'IEI, le seul poste que la loi fixe

6 % ou 10 % de la valeur réelle, proratisés si l'acheteur est une société à participation étrangère et réduits de 90 % si le logement est affecté à la location abordable pendant dix ans. C'est le montant que le simulateur calcule de façon déterministe et traçable jusqu'à l'article.

SourceLlei 3/2024, art. 7 à 10

La taxe d'autorisation

300 euros par demande, exigibles au dépôt. Un dossier regroupant plusieurs biens ne l'acquitte qu'une fois.

SourceLlei 10/2012, cinquième disposition additionnelle

Les frais d'acquisition sont une estimation

Les honoraires notariaux, l'inscription au registre et les droits de mutation avoisinent 4,5 % du prix, et les honoraires d'agence entre 5 % et 10 %, habituellement à la charge du vendeur. Aucun de ces chiffres ne vient de la réglementation de l'IEI : ce sont des références de marché, à confirmer avec le notaire et l'agence de chaque opération.

SourceEstimation de marché · aucune base réglementaire spécifique

Ce que le total n'inclut pas

Le total estimé exclut le prix du bien et tout financement. C'est une estimation indicative : les montants définitifs sont arrêtés par l'administration à partir de l'autoliquidation.

SourceEstimation du simulateur

Ce cas, chiffré

Le simulateur applique ces règles au profil précis de l'acheteur et en retourne le montant, les plafonds et les documents.

Contenu informatif, établi à partir des textes légaux consultés en juillet 2026. Les taux et les seuils peuvent être modifiés par la loi de finances.