Cadre légal de l'investissement étranger immobilier

Qui est investisseur étranger

L'IEI ne dépend ni de la seule nationalité ni de la seule résidence. La loi définit quatre catégories d'investisseur étranger ; quiconque n'y entre pas n'est pas assujetti à l'impôt.

Les quatre catégories

Sont assujetties les personnes physiques non résidentes ; les résidents non andorrans qui ne justifient pas de trois ans ou plus de résidence effective et permanente au cours des dix années précédant la demande ; les personnes morales de nationalité étrangère, y compris lorsqu'elles investissent via une succursale ou un autre établissement permanent ; et les sociétés andorranes dont la participation étrangère conjointe atteint ou dépasse 50 %.

SourceLlei 3/2024, art. 5.1 ; Llei 5/2025, art. 1

Ce qui compte comme résidence

Toute autorisation de résidence en cours de validité est prise en compte, y compris la résidence sans activité lucrative accompagnée du certificat de résidence fiscale. En sont exclues les autorisations temporaires non prorogeables. Une absence pour raison d'études ne rompt pas le décompte : cette période compte comme résidence effective. Pour les ressortissants andorrans, c'est la période d'inscription au cens de population du comú qui fait foi.

SourceLlei 3/2024, art. 5.1.b et 5.2

Qui ne l'est pas

Les ressortissants andorrans résidents, les résidents non andorrans justifiant de trois ans ou plus de résidence effective au cours des dix années précédentes, et les sociétés andorranes dont la participation étrangère est inférieure à 50 %. La Llei 3/2024 avait créé une catégorie intermédiaire pour les participations comprises entre 5 % et 50 % ; la Llei 5/2025 l'a supprimée, et le Decret 58/2026 a réécrit la liste des assujettis sans elle : en dessous de 50 %, la société n'est pas un investisseur étranger.

SourceDecret 58/2026, art. 1 ; Llei 5/2025, disposition abrogatoire

La base quand l'acheteur est une société

En règle générale, la base est la valeur réelle de l'investissement formalisé. Si l'achat est le fait d'une société andorrane dont la participation étrangère atteint ou dépasse 50 %, la base est proratisée à hauteur de cette participation au capital social : une société détenue à 60 % par des étrangers est imposée sur 60 % de la valeur.

SourceLlei 3/2024, art. 7.1 et 7.2

Ce cas, chiffré

Le simulateur applique ces règles au profil précis de l'acheteur et en retourne le montant, les plafonds et les documents.

Contenu informatif, établi à partir des textes légaux consultés en juillet 2026. Les taux et les seuils peuvent être modifiés par la loi de finances.