Les plafonds d'acquisition
Depuis la Llei 5/2025, il existe un plafond au nombre d'unités qu'un investisseur étranger peut acquérir. Le dépasser ne renchérit pas l'opération : cela la bloque.
Une maison, deux appartements ou six places
Le plafond est alternatif : soit une parcelle et une seule maison individuelle, soit une maison individuelle, deux appartements ou deux studios, soit six places de parking. Chaque appartement admet jusqu'à trois places de parking et trois caves ou locaux assimilés, sauf si le titre de division en copropriété lui en attribue davantage.
SourceLlei 5/2025, art. 9.1
Ce qui entre dans le compte
Sont comptés tous les biens détenus depuis l'entrée en vigueur de la loi, et la limitation court pendant dix ans à compter de la formalisation de l'investissement par lequel le plafond a été atteint. En sont exclus les biens acquis par succession ou par liquidation du régime matrimonial, ainsi que les logements affectés à la location abordable pendant dix ans. Le simulateur demande le nombre d'unités antérieures : c'est à la personne qui répond d'appliquer ces exclusions.
SourceLlei 5/2025, art. 9.2
La promotion immobilière est interdite
L'investissement étranger ayant pour objet la promotion immobilière est interdit. N'y échappent que les promotions affectées intégralement à la location de logements en résidence habituelle et permanente, dont au moins 50 % à prix abordable et la location maintenue au moins dix ans, ainsi que les promotions situées dans les paroisses ayant révisé leur plan d'urbanisme.
Les autres usages interdits
Sont également interdits la location avec option d'achat, les baux entre entités liées et l'affectation du logement en appartement touristique ou logement à usage touristique.
SourceLlei 5/2025, art. 9.7
Ce cas, chiffré
Le simulateur applique ces règles au profil précis de l'acheteur et en retourne le montant, les plafonds et les documents.
Contenu informatif, établi à partir des textes légaux consultés en juillet 2026. Les taux et les seuils peuvent être modifiés par la loi de finances.