Documents et étapes
Ce qu'il faut réunir et dans quel ordre les étapes s'enchaînent. La liste est exactement celle que produit une simulation, adaptée au profil de l'acheteur.
Les pièces du dossier
Une simulation retient dans cette liste ce que le cas appelle : le certificat de résidence seulement s'il y en a un, la structure de propriété seulement si l'acheteur est une société, l'engagement de location seulement si l'abattement de 90 % est demandé.
- Passeport / pièce d'identité de l'acheteur
- Demande d'autorisation préalable (Ministeri d'Economia)
- Justificatif de provenance des fonds
- Descriptif du bien et référence cadastrale
- Certificat de résidence (le cas échéant)
- Structure de propriété de la société (si l'acheteur est une société)
- Engagement d'affecter le logement à la location abordable pendant 10 ans
- Document justificatif de l'exonération invoquée
SourceListe générée par le simulateur
Les étapes, dans l'ordre
De la préparation du dossier à l'inscription au registre. Deux paiements en rythment le déroulé : l'acompte précède la décision favorable, et la liquidation finale précède l'acte notarié.
- Préparation du dossier
- Dépôt de la demande d'autorisation
- Paiement de la taxe de demande
- Paiement à compte de l'IEI
- Résolution du Ministeri
- Liquidation finale de l'IEI
- Acte notarié
- Inscription au Registre des investissements étrangers
Quand l'impôt se paie
Un acompte d'IEI est dû avant que le ministère ne rende une décision favorable, puis une autoliquidation avec paiement du solde avant l'acte notarié. L'impôt doit être acquitté pour que l'acte puisse être reçu.
SourceLlei 3/2024, art. 12, 14 et 16 ; Reglament de l'IEI, art. 7 à 9
L'inscription au registre
Une fois formalisé, tout investissement étranger doit être déclaré au Registre des investissements étrangers : le notaire qui reçoit l'acte en communique la déclaration sous quinze jours. C'est la dernière étape du dossier, et elle n'est pas facultative.
Ce cas, chiffré
Le simulateur applique ces règles au profil précis de l'acheteur et en retourne le montant, les plafonds et les documents.
Contenu informatif, établi à partir des textes légaux consultés en juillet 2026. Les taux et les seuils peuvent être modifiés par la loi de finances.